Formation capacité de transport : ce que vous devez savoir

Tout ce que vous devez savoir sur la capacité de transport

Dans le secteur du transport, la création d’une entreprise nécessite des démarches importantes. Que ce soit dans le transport public de marchandises ou encore de personnes.

Son attestation est délivrée aux transporteurs et aux commissaires de transport en France.

Depuis le 4 décembre 2011, des changements ont modifié les conditions professionnelles d’accès à cette profession. Son attestation est délivrée par le préfet de région.

Afin de s’assurer une gestion optimale, l’entreprise de transport doit justifier sa capacité à détenir ses ressources financières.

Pour un véhicule de 9 places ou moins, le montant minimum est de 1 500 euros et pour un véhicule de plus de 9 places, il s’élève à 9 000 euros.

Cette condition est indispensable lors de l’inscription au registre des transporteurs et la création de l’entreprise de transport.

Qui peut effectuer la capacité de transport ?

Toute personne qui assure la direction effective et permanente d’une entreprise de transport peut parfaitement satisfaire la condition d’aptitude professionnelle.

Cela dit, l’attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour une personne qui veut devenir capacitaire.

Comme il est dit plus tôt, elle est aussi valable pour la branche de la Commission de transport de l’entreprise. Son attestation permet non seulement d’assurer la direction permanente d’une entreprise, mais également la direction effective.

Cela concerne tout aussi bien une entreprise active dans le transport public de marchandises avec des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5, une entreprise de location de véhicules de tous tonnages avec conducteurs qu’une entreprise active dans le transport public de personnes.

L’attestation concerne également une entreprise ou une industrie qui veut développer une activité transport avec des véhicules de tous tonnages.

Où et quand passer un examen ?

Un arrêté du 17 novembre 1999 fixe le programme et les différentes modalités de l’examen annuel pour l’attestation d’une capacité de transport. Celui-ci est écrit et présente un aspect national. Il est réalisé le 1er mercredi du mois d’octobre chaque année.

Il est composé d’un questionnaire à choix multiples de 50 questions qui se portent sur plusieurs matières. Les sujets sont le droit civil, le droit social, le droit fiscal, la gestion commerciale et la comptabilité d’une entreprise, la norme et l’exploitation technique et la sécurité routière.

Noté sur 100, une note inférieure à 50 est éliminatoire. L’examen se compose également d’une épreuve qui se porte sur la gestion et l’exploitation de l’entreprise.

Cela dit, la note totale doit être supérieure ou égale à 120 sur 200. Étant donné les matières prévues, le jury d’examen d’attestation est composé de personnes qui en sont compétentes. Arrêté par le préfet de région, le siège du jury se situe dans le chef-lieu de la région.

Quelles sont les différentes capacités de transport ?

Afin de connaitre toutes les démarches nécessaires pour l’obtention d’une capacité de transport, il est plus judicieux de faire la distinction entre le transport léger et le transport lourd.

Le transport est dit lourd lorsque le véhicule de l’entreprise possède plus de 9 places (transport de personnes) ou qu’il possède un tonnage supérieur à 3,5 tonnes (transport de marchandises).

Pour une obtention de capacité en transport lourd (ou commissaire de transport), il est obligatoire de passer un examen annuel qui est organisé par la DREAL ou Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région du candidat.

Pour une obtention de capacité en transport léger, la démarche est bien différente.

Il existe deux options dans le transport de personnes (formation de 140 heures + examen de 4 heures et 2 ans d’expérience dans la direction d’une entreprise de transport public de personnes) et trois options dans le transport de marchandises (stage, formation de 105 heures + examen de 3 heures et 2 ans d’expérience dans la direction d’une entreprise de transport public de marchandises).